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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil
d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil
d'administration- 23. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois, qui concerne
diverses allégations d’entraves à la constitution de syndicats, de licenciements de
syndicalistes, de discrimination antisyndicale, d’obstacles à la négociation collective
et de lacunes dans les procédures de sanction de l’inspection du travail, lors de sa
réunion de mars 2017. [Voir 381e rapport, paragr. 516-548.] À cette occasion, en plus de
renvoyer le suivi de ses recommandations de nature législative à la Commission d’experts
pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), le comité a prié le
gouvernement: i) de le tenir informé des discussions tripartites qui se tiendraient au
sein du Conseil consultatif tripartite ou en tout autre lieu concernant l’usage du droit
de l’employeur de contester l’enregistrement d’un syndicat; et ii) d’indiquer si
MM. Leoncio Brítez, Gustavo Adolfo Jara Aquino et Teodoro Enciso sont toujours détenus,
de préciser l’état de la procédure pénale engagée à leur encontre, et de transmettre une
copie des jugements dès qu’ils auraient été rendus.
- 24. Le comité prend note des observations formulées par le gouvernement
dans sa communication en date du 17 avril 2019.
- 25. En ce qui concerne les discussions tripartites sur l’usage du droit
de l’employeur de contester l’enregistrement des syndicats, le gouvernement indique
qu’en 2019, à l’occasion de la première réunion du Conseil consultatif tripartite, les
partenaires sociaux concernés ont exprimé leur engagement à travailler ensemble et à
poursuivre un programme qui inclurait la liberté syndicale, parmi d’autres
questions.
- 26. En ce qui concerne la détention des trois syndicalistes susmentionnés
et l’état de la procédure pénale engagée à leur encontre, le gouvernement indique qu’en
2012 une demande a été faite pour l’application d’une suspension conditionnelle de la
procédure en faveur de ces syndicalistes, qui a été accordée par le tribunal compétent
en 2013.
- 27. Le comité note que le gouvernement indique que le Conseil consultatif
tripartite s’est engagé en 2019 à poursuivre un programme inclusif en matière de liberté
syndicale, sans fournir d’informations sur les discussions tripartites tenues
spécifiquement en relation avec les allégations concernant le recours par l’employeur
aux dispositions légales permettant de s’opposer à l’enregistrement définitif des
syndicats. Observant que la CEACR a examiné le fonctionnement de l’enregistrement des
organisations syndicales dans la pratique dans le cadre du suivi de l’application de la
convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, le
comité prie le gouvernement de fournir à la CEACR des informations sur l’utilisation du
droit des employeurs de contester l’enregistrement des syndicats, y compris des
informations sur les discussions tripartites tenues à cet égard au sein du Conseil
consultatif tripartite ou dans d’autres espaces de dialogue.
- 28. En ce qui concerne la détention de trois syndicalistes et la
procédure pénale engagée à leur encontre, le comité note que le gouvernement indique
qu’en 2013 une suspension conditionnelle de la procédure pénale a été accordée en faveur
de ces syndicalistes. Le comité note que l’article 25(6) du Code de procédure pénale
établit que cette figure procédurale motive l’extinction de l’action pénale.
- 29. Sur la base de ce qui précède et n’ayant reçu aucune information de
l’organisation plaignante depuis 2016, le comité considère que le présent cas est clos
et n’appelle pas un examen plus approfondi.
