Réclamations (article 24)

Mise à disposition pour le public des rapports des comités tripartites soumis dans le cadre des réclamations au titre de l'article 24 de la Constitution

République de Moldova

RECLAMATION (article 24) - REPUBLIQUE DE MOLDOVA - C081 (Présentée: 2013 - Rapport: 2015) (Clos)
Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la République de Moldova de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova (CNSM)
(GB.319/INS/15/5); (GB.323/INS/11/6)
RECLAMATION (article 24) - REPUBLIQUE DE MOLDOVA - C095 - 2000 (Clos)
Rapport du Comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la République de Moldova de la Convention sur la protection du salaire, 1949, (No. 95), présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Fédération générale des syndicats de la République de Moldova
(GB.276/17/2):(GB.278/5/1)