RECLAMATION (article 24) - URSS - C111, C122 - 1987

Ontario Secondary School Teachers' Federation

Clos

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Réclamation présentée par la Fédération de l'enseignement secondaire de l'Ontario (The Ontario Secondary School Teachers' Federation), alléguant l'inexécution de la convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention n° 122 sur la politique de l'emploi, 1964, par le gouvernement de l'URSS.

Réclamation présentée par la Fédération de l'enseignement secondaire de l'Ontario (The Ontario Secondary School Teachers' Federation), alléguant l'inexécution de la convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention n° 122 sur la politique de l'emploi, 1964, par le gouvernement de l'URSS.

Decision

Retirée - procédure close.