RECLAMATION (article 24) - YOUGOSLAVIE - C111 - 1991

Confédération internationale des syndicats libres, #ACRONYME:CISL

Clos

Reclamation présentée par la Confédération internationale des syndicats libres en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant l'inexécution de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, par la Yougoslavie.

Decision

1. Recevable. Rapport non adopté par le Conseil d'administration en raison de la situation politique à l'époque.