RECLAMATION (article 24) - TURQUIE - C094 - 1997

Confédération des syndicats turcs (TURK-IS)

Clos

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Réclamation alléguant l'inexécution par la Turquie de la convention (no 094) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS)

Réclamation alléguant l'inexécution par la Turquie de la convention (no 094) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS)

Decision

Déclarée recevable mais examinée dans le cadre du contrôle régulier par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (Observation concernant la convention n° 94, 1996).