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RECLAMATION (article 24) - FRANCE - 1936

Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Madras et du Mahratta méridional

Clos

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Réclamation présentée par le Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Madras et du Mahratta méridional au sujet de l'application d'un certain nombre de conventions internationales du travail dans les Etablissements francais de l'Inde

Réclamation présentée par le Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Madras et du Mahratta méridional au sujet de l'application d'un certain nombre de conventions internationales du travail dans les Etablissements francais de l'Inde

Decision

Decision

Recevable quant à la forme, irrecevable quant au fond. Procédure close.

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