RECLAMATION (article 24) - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE - C111 - 1984

Fédération syndicale mondiale

Clos

Réclamation présentée par la Fédération syndicale mondiale en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT et alléguant l'inexécution par la République fédérale d'Allemagne de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Décision

1. Le Conseil d'Administration a décidé, en vertu de l'article 10 du règlement sur l'examination des réclamations d'en référer à une commission d'enquête.
2. Voir Rapport dans le B.O. Vol. LXX, 1987, Série B, Supplément 1