RECLAMATION (article 24) - REPUBLIQUE TCHEQUE - C089, C122 - 1995

Association syndicale de Bohème, Moravie et Silésie

Clos

Réclamation présentée par l'Association syndicale de Bohème, Moravie et Silésie (OS CMS) en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant la non-observation par la République tchèque de la Convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 (no. 89) et la Convention sur la politique de l'emploi, 1964 (no. 122)

Decision

1. Non communiquée au Conseil d'administration par le Bureau, en l'absence d'indications concernant la façon dont le gouvernement n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution de ces conventions.