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NORMLEX Page d'accueil > > Plaintes Article 24/26

RECLAMATION (article 24) - CANADA - C001 - 2002

Congrès du travail du Canada

Clos

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Réclamation présentée par le Congrès du travail du Canada en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant la non-observation par le Canada de la Convention sur la durée du travail (industrie), 1919 (no. 1)

Réclamation présentée par le Congrès du travail du Canada en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant la non-observation par le Canada de la Convention sur la durée du travail (industrie), 1919 (no. 1)

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