PLAINTE (article 26) - 1991 - SUEDE - C087, C098, C147

M. J. von Holten, délégué des employeurs de la Suède

Clos

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Plainte déposée par M. Von Holten, Délégué des employeurs de la Suède à la 78e session (1991) de la Conférence Internationale du travail, en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT, concernant l'exécution par la Suède de la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et négociation collective, 1949, et de la Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976

Plainte déposée par M. Von Holten, Délégué des employeurs de la Suède à la 78e session (1991) de la Conférence Internationale du travail, en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT, concernant l'exécution par la Suède de la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et négociation collective, 1949, et de la Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976

Decision

Procédure close.