PLAINTE (article 26) - 2004 - VENEZUELA - C087, C098

M. Daniel Funes de Rioja, Délégué des employeurs (Argentine), M. Bryan Noakes, Délégué des employeurs (Australie), M. Peter Tomek, Délégué des employeurs (Autriche), M. Dagoberto Lima-Godoy, Délégué des employeurs (Brésil), M. Andrew Finlay, Délégué des employeurs (Canada), M. Costas Kapartis, Délégué des employeurs (Chypre), M. Bernard Boisson, Délégué des employeurs (France), Mme Antje Gerstein, Déléguée des employeurs (Allemagne), M. I. P. Anand, Délégué des employeurs (Inde), Mme Lucia Sasso-Mazzufferi, Déléguée des employeurs (Italie), M. Herbert Lewis, Délégué des employeurs (Jamaïque), M. Toshio Suzuki, Délégué des employeurs (Japon), M. Jorge de Regil, Délégué des employeurs (Mexique), M. Vidar Lindefjeld, Délégué des employeurs (Norvège), M. Abdullah Dahlan, Délégué des employeurs (Arabie Saoudite), M. Bokkie Botha, Délégué des employeurs (Afrique du sud), M. Javier Ferrer Dufol, Déléguédes employeurs (Espagne), Mme Göran Trogen, Déléguée des employeurs (Suède), M. Michel Barde, Délégué des employeurs (Suisse), M. Ali M'Kaissi, Délégué des employeurs (Tunisie), M. Mel Lambert, Délégué des employeurs (Royaume Uni), M. Edward Potter, Délégué des employeurs (Etats-Unis), M. Bingen de Arbeloa, Délégué des employeurs (Venezuela)

Clos

Plainte alléguant l'inexécution par le Venezuela de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949, présentée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT par des délégués à la 92e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2004)

Decision

1. Le Conseil d administration a décidé: a) que la plainte déposée initialement en 2004 ne serait pas renvoyée à une commission d enquête; b) de demander au Directeur général d envoyer une mission tripartite de haut niveau en République bolivarienne du Venezuela afin d examiner toutes les questions soumises au Conseil d administration en rapport avec le cas no 2254 ainsi que les questions de coopération technique et de fournir un rapport complet au Conseil d administration à sa 312e session (novembre 2011); c) que, suite à cette décision, la procédure engagée en juin 2004, au titre de l article 26 de la Constitution de l OIT, est close.