RECLAMATION (article 24) - PAYS-BAS - C081, C129, C155 - (Présentée: 2012 - Rapport: 2014)

Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par les Pays-Bas de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Fédération syndicale des professionnels (VCP) (anciennement Fédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP))

Décision

1. Le Conseil d’administration:
2. a) a approuvé le rapport;
3. b) a invité le gouvernement, sur la base des conclusions figurant aux paragraphes 83, 88, 92, 102, 106, 137, 145, 152, 159 et 166 du document GB.322/INS/13/7, à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des dispositions de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;
4. c) a chargé la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations du suivi des questions soulevées dans le rapport au sujet de l’application des conventions nos 81, 129 et 155;
5. d) a rendu public le présent rapport et déclaré close la procédure engagée à la suite de la réclamation de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP) (anciennement Fédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP)) alléguant l’inexécution par les Pays-Bas des conventions nos 81, 129 et 155.
7. (Document GB.322/INS/13/7, paragraphe 170.)
9. Voir Document GB.322/INS/13/7, novembre 2014