RECLAMATION (article 24) - ROYAUME-UNI - C029 (Présentée: 2014 - Rapport: 2015)

UNISON, GMB, Napo

Clos

Rapport du Comité établi pour examinerla réclamation alléguant l’inexécutionpar le Royaume-Uni de la convention (no 29) sur le travail forcé,1930, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OITpar les syndicats UNISON, GMB et Napo

Décision

1. A la lumière des conclusions qui figurent aux paragraphes 39 à 51 du rapport contenu dans le document GB.325/INS/15/8 au sujet des questions soulevées dans la réclamation, le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport;
   • b) a prié le gouvernement, afin de continuer d’assurer que le travail exigé de personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général reste dans les limites de l’exception au travail forcé prévue à l’article 2, paragraphe 2 c), de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de tenir compte des mesures requises aux paragraphes 44, 47, 48 et 49 du rapport;
   • c) a invité le gouvernement à présenter des informations sur les recommandations qu’il soumet pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à sa prochaine session en novembre-décembre 2016, date à laquelle elle devra présenter un rapport sur l’application de la convention;
   • d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation.

1. Rapport (Document GB.325/INS/15/8, novembre 2015)