RECLAMATION (article 24) - PORTUGAL - C081, C129, C155 (Présentée: 2013 - Rapport: 2015)

Syndicat des inspecteurs du travail (SIT)

Clos

Rapport du Comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Syndicat des inspecteurs du travail (SIT)

Décision

1. Le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport du comité tripartite contenu dans le document GB.324/INS/7/5;
   • b) a encouragé le gouvernement, sur la base des conclusions figurant aux paragraphes 84, 94, 97, 111, 115, 118, 123, 126, 129, 134, 138, 140, 144, 146, 155, 156, 159, 165, 170 et 180, à prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des dispositions de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;
   • c) a chargé la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) du suivi des questions soulevées dans le rapport en ce qui concerne l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;
   • d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure engagée à la suite de la réclamation du Syndicat des inspecteurs du travail (SIT) alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

1. Rapport (Document GB.324/INS/7/5, juin 2015)