RECLAMATION (article 24) - QATAR - C111 (Présentée: 2014 - Rapport: 2015)

Confédération syndicale internationale (CSI), Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Qatar de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Confédération syndicale internationale et la Fédération internationale des ouvriers du transport en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. A la lumière des conclusions qui figurent aux paragraphes 25 à 48 du rapport du comité tripartite (document GB.324/INS/7/9), le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport;
   • b) a prié le gouvernement de tenir compte des mesures préconisées aux paragraphes 32, 35, 36, 40, 42, 46 et 48 pour que les salariés concernés bénéficient de la protection accordée par la convention;
   • c) a chargé la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de donner suite aux points soulevés dans le rapport, en particulier aux paragraphes énumérés à l’alinéa b), en ce qui concerne l’application de la convention (no 111) concer nant la discrimination (emploi et profession), 1958;
   • d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation.

1. Rapport (Document GB.324/INS/7/9, juin 2015)