RECLAMATION (article 24) - PORTUGAL - C029, C111 - 2014

Fédération nationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et sociale (FNSTFPS)

Clos

Rapport du Comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération nationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et sociale (FNSTFPS)

Décision

1. A la lumière des conclusions qui figurent aux paragraphes 38 à 49 du rapport du comité (document GB.327/INS/5/4), le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport;
   • b) a invité le gouvernement à entamer des consultations tripartites avec les partenaires sociaux concernés aux fins d’évaluer l’ensemble des conditions et modalités de mise en œuvre des contrats emploi-insertion, en tenant compte des développements contenus aux paragraphes 46 et 49 du rapport;
   • c) a invité le gouvernement à fournir des informations à ce sujet, pour examen de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
   • d) a rendu public le rapport contenu dans le document GB.327/INS/5/4 et déclaré close la procédure de réclamation.

1. Rapport (Document GB.327/INS/5/4, juin 2016)