RECLAMATION (article 24) - FRANCE - C106 - 2016

Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail-Force ouvrière

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force ouvrière

Décision

1. A la lumière des conclusions qui figurent aux paragraphes 42 à 60 du rapport contenu dans le document GB.326/INS/15/8, le Conseil d’administration:
2. a) a approuvé le rapport;
3. b) a prié le gouvernement de tenir compte des observations exprimées aux paragraphes 47, 48, 51, 54, 55 et 60 du rapport;
4. c) a prié le gouvernement de soumettre un rapport à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations afin qu’elle puisse l’examiner dans le cycle régulier;
5. d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation.

1. Rapport (Document GB.326/INS/15/8, mars 2016)