RECLAMATION (article 24) - CROATIE - C048 - 2016

Association des syndicats de pensionnés de Serbie (USPS)

Clos

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Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Croatie de la convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935, présentée par l’Association des syndicats de pensionnés de Serbie (USPS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Croatie de la convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935, présentée par l’Association des syndicats de pensionnés de Serbie (USPS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

Au vu des conclusions du comité, et suite à ses recommandations, énoncées dans le rapport figurant dans le document GB.330/INS/7/2, le Conseil d’administration a déclaré close la procédure de réclamation.

Rapport (Document GB.330/INS/7/2, juin 2017)