RECLAMATION (article 24) - COSTA RICA - C087, C098, C135 - 2016

Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC), Centrale unitaire des travailleurs (CUT), Centrale sociale Juanito Mora (CSJM)

En instance

Réclamation alléguant le non-respect par le Costa Rica de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et de la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), la Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et la Centrale sociale Juanito Mora (CSJM)

Décision

1. Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Règlement, et dans la mesure où la réclamation portait sur une convention relative aux droits syndicaux, l’a renvoyée au Comité de la liberté syndicale pour examen conformément aux articles 24 et 25 de la Constitution.

1. (Document GB.328/INS/18/3)

1. Cas no. 3241