RECLAMATION (article 24) - FRANCE - C111 - 2016

Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (FA/SPP-PATS)

Clos

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Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (FA/SPP-PATS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (FA/SPP-PATS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation n’était pas recevable.

(Document GB.328/INS/18/5)