PLAINTE (article 26) - 2016 - REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA - C087, C095, C111

Délégués à la 105e session (2016) de la Conférence internationale du Travail

Clos

Plainte relative au non-respect par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, déposée par des délégués à la 105e session (2016) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Le Conseil d’administration a décidé:
   • a) de soumettre l’ensemble des allégations figurant dans la plainte concernant la convention no 87 à l’examen du Comité de la liberté syndicale;
   • b) de soumettre ces allégations à la Commission d ’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), dans la mesure où celle-ci n’a pas examiné récemment tous les aspects de la plainte relative aux conventions nos 95 et 111, en vue d’un examen complet;
   • c) de ne pas renvoyer la plainte à une commission d’enquête et, par conséquent, de clore la procédure engagée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT.

1. (Document GB.329/INS/16(Rev.), mars 2017)