RECLAMATION (article 24) - CHILI - C187 - 2017

Collège des professeurs du Chili A.G.

Clos

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G. en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Notant que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) s’est félicitée des informations communiquées par le gouvernement ainsi que des mesures prises donnant effet aux recommandations formulées dans le cadre de la réclamation présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G., et convaincu que le gouvernement continuera de fournir les renseignements demandés par la commission concernant l’application de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports, le Conseil d’administration décide sur recommandation de son bureau:
   • a) qu’il n’est pas nécessaire de désigner un comité tripartite;
   • b) que la procédure de réclamation est close.

1. (Document GB.341/INS/14/1, mars 2021)