ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil >  > Plaintes Article 24/26

RECLAMATION (article 24) - INDONESIE - C111 - 2019

Syndicat indonésien des travailleurs des plantations (SERBUNDO)

Clos

Afficher en : Anglais - Espagnol

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Indonésie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par le Syndicat indonésien des travailleurs des plantations (SERBUNDO) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Indonésie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par le Syndicat indonésien des travailleurs des plantations (SERBUNDO) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

Décision
  1. Le Conseil d’administration, sur recommandation du comité:
    • a) approuve le rapport contenu dans le document GB.342/INS/8/4, en particulier les conclusions figurant au paragraphe 57, sur la base des informations présentées au comité;
    • b) invite le gouvernement de l’Indonésie à fournir, dans son prochain rapport sur l’application de la convention no 111 qu’il présentera en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, des informations concernant les conclusions du comité;
    • c) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.
  1. (Document GB.342/INS/8/4, juin 2021)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer