RECLAMATION (article 24) - TUNISIE - C081 - 2020

Syndicat des inspecteurs du travail

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Tunisie de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947

Décision

1. À la lumière des conclusions et de recommandations du comité, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité contenu dans le document GB.348/INS/5/6;
   • b) invite le gouvernement de la Tunisie à prendre, sur la base des conclusions du comité et en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures s’avérant nécessaires pour assurer l’application effective des articles 6, 10 et 11 de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947;
   • c) invite le gouvernement à inclure dans le prochain rapport qu’il présentera à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations en rapport avec les conclusions du comité;
   • d) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.348/INS/5/6, juin 2023)