RECLAMATION (article 24) - EQUATEUR - C169 - 2021

Internationale des services publics (ISP), a Confédération nationale des fonctionnaires équatoriens (CONASEP), Fédération nationale des travailleurs des gouvernements des provinces de l’Équateur (FENOGOPRE)

Clos

Rapport du Comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Équateur de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Décision

1. À la lumière des conclusions et recommandations qui figurent dans le rapport du comité (document GB.350/INS/17/5), le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité, en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 49, 50, 57, 58, 61, 63, 64, 66 et 68;
   • b) demande au gouvernement de l’Équateur de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;
   • c) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.350/INS/17/5, mars 2024)