RECLAMATION (article 24) - FRANCE - C081 - 2021

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947

Décision

1. À la lumière des conclusions figurant aux paragraphes 25 et 26 du rapport concernant les questions soulevées dans la réclamation, le Conseil d’administration, sur recommandation du comité:
   • a) approuve le rapport contenu dans le document GB.346/INS/17/5, et
   • b) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.346/INS/17/5, novembre 2022)