RECLAMATION (article 24) - FRANCE - C087 - 2021

Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques, et autres métiers connexes du spectacle (SAMUP)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France dela convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

Décision

1. À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.351/INS/11/5, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité;
   • b) invite le gouvernement, à prendre en considération les observations formulées au paragraphe 28 des conclusions du comité dans le cadre de l’application de la convention n° 87 et à en informer les différentes autorités compétentes;
   • c) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (GB.351/INS/11/5, juin 2024)