RECLAMATION (article 24) - MEXIQUE - C102, C150, C155, C170 - 2022

En instance

Réclamation alléguant l’inexécution par le Mexique des Conventions no 102, 150, 155 et 170

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.345/INS/6/2, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide:
   • a) que la réclamation n’est pas recevable pour ce qui est de la convention (nº 150) sur l’administration du travail, 1978, et de la convention (nº 170) sur les produits chimiques, 1990;
   • b) qu’elle est recevable pour ce qui est de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.
2. (Document GB.345/INS/6/2, juin 2022)