RÉCLAMATION (article 24) - ESPAGNE - C111 - 2022

Fédération nationale des travailleurs des administrations publiques de la Confédération générale du travail (FETAP-CGT)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Décision

1. À la lumière des conclusions et de recommandations du comité, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité contenu dans le document GB.348/INS/5/5, en particulier les conclusions formulées au paragraphe 26;
   • b) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation de la Fédération nationale des travailleurs des administrations publiques de la Confédération générale du travail (FETAP-CGT).

1. (Document GB.348/INS/5/5, juin 2023)