PLAINTE (article 26) - 2023 - NICARAGUA - C087, C098, C111, C144

Délégués à la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail

En instance

Plainte alléguant le non respect par le Nicaragua de la convention n° 87, de la convention n° 98, de la convention n° 111, et de la convention n° 144, déposée par des délégués à la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Le Conseil d’administration:
   • a) prend note des vives préoccupations exprimées par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et la Commission de l’application des normes à l’occasion de leur dernier examen de la mise en œuvre par le gouvernement du Nicaragua des conventions faisant l’objet de la plainte déposée en vertu de l’article 26;
   • b) prie instamment le gouvernement de remédier d’urgence aux graves défauts d’exécution constatés et d’accepter l’assistance technique du BIT à cet effet;
   • c) demande au gouvernement et aux partenaires sociaux de lui fournir, à sa 352e session (octobre-novembre 2024), des informations détaillées sur toutes les questions soulevées dans la plainte);
   • d) reporte à sa 352e session la décision concernant les nouvelles mesures à envisager, à la lumière de la suite donnée aux alinéas a), b) et c) ci-dessus, au sujet de la plainte déposée en vertu de l’article 26.

1. (Document GB.350/INS/15(Rev.1), mars 2024)