PLAINTE (article 26) - 2023 - GUATEMALA - C087, C098

Délégués à la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail

En instance

Plainte alléguant le non-respect par le Guatemala de la convention nº 87 et de la convention nº 98, déposée par des délégués à la 111e session de la Conférence internationale du Travail (2023) en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Reconnaissant l’engagement pris par le nouveau gouvernement de surmonter les obstacles d’ordre législatif et pratique à l’application des conventions nos 87 et 98 et de renforcer la pratique d’un dialogue social mature et constant à cet effet, le Conseil d’administration:
   • a) prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les conventions nos 87 et 98;
   • b) prie le Bureau d’étendre son programme d’assistance technique pour faire encore progresser la mise en œuvre des conventions mentionnées;
   • c) encourage vivement la communauté internationale à contribuer au programme d’assistance technique susmentionné en fournissant les ressources nécessaires;
   • d) prie le gouvernement du Guatemala de lui rendre compte, à sa 352e session (octobre‑novembre 2024), des progrès qui auront été réalisés en vue du traitement de toutes les questions en suspens visées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26;
   • e) reporte à sa 352e session (octobre-novembre 2024) la décision concernant les nouvelles mesures à envisager au sujet de la plainte déposée en vertu de l’article 26, à la lumière de la suite donnée aux alinéas a) à d) ci-dessus.

1. (Document GB.351/INS/8(Rev.1), juin 2024)