RÉCLAMATION (article 24) - ARGENTINE - C081, C139, C155, P155, C187 - 2023

En instance

Réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/7, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide:
   • a) que la réclamation n’est pas recevable pour ce qui est du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;
   • b) qu’elle est recevable pour ce qui est des conventions nos 81, 139, 155 et 187, et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.
2. (Document GB.349/INS/19/7, novembre 2023)