RÉCLAMATION (article 24) - CHILI - C087, C098, C135, C151 - 2024

En instance

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili des conventions nos 87, 98, 135 et 151

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.352/INS/20/4, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et, dans la mesure où elle porte sur des conventions relatives aux droits syndicaux, décide de la renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour que celui-ci l’examine conformément au Règlement relatif à la procédure pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT et dans le contexte d’une autre réclamation présentée le 16 juin 2023 par l’Association nationale des fonctionnaires du Service de l’état civil et de l’identité du Chili (ANFURCICH), dont le comité est actuellement saisi.

1. (Document GB.352/INS/20/4, novembre 2024)