ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil >  > Plaintes Article 24/26

RÉCLAMATION (article 24) - CHILI - C035, C037, (C122) - 2024

En instance

Afficher en : Anglais - Espagnol

Deux réclamations alléguant l’inexécution par le Chili des conventions nos 35, 37 et 122

Deux réclamations alléguant l’inexécution par le Chili des conventions nos 35, 37 et 122

Décision

Décision
  1. Au vu des informations figurant dans le document GB.352/INS/20/6, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que les réclamations:
    • a) ne sont pas recevables pour ce qui est de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964;
    • b) sont recevables pour ce qui est de la convention (nº 35) sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (nº 37) sur l’assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, et désigne un comité tripartite chargé de les examiner conjointement.
  1. (Document GB.352/INS/20/6, novembre 2024)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer