Article II(3)
Si, aux fins de la présente convention, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité com- pétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
Under the Merchant Marine Circular MMC-265 of the Panama Maritime Authority concerning Maritime Labour Convention, 2006 (MLC, 2006) - Occupational
Groups (DEFINITIONS), of 21 January 2013, the following persons or category of persons are not considered as seafarers:
- Port pilots
- Port workers
- Ship surveyors
- Superintendents
- Workers subject to the special working regime of the Panama Canal Authority
- Technical staff operating offshore drilling platforms or MODU; except those
individuals that because of their training and qualifications, are covered by the provisions of the STCW Convention.
- Armed personnel
- Scientists
- Researchers
- Divers
- Cadets
- Specialist off-shore technicians, and others whose work is not part of the routine operation of the ship
- Any other person or category of persons as indicated by the Administration.
Article II(5)
En cas de doute sur l’applicabilité de la présente convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
Aucune
Article II(6)
Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à l’article VI, paragraphe 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux.
Aucune
