Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994 - Hongrie (Ratification: 2010)

Articles 9 et 10 de la convention. Mesures pour faciliter l’accès au travail à temps partiel et garantir que le transfert d’un travail à plein temps à un travail à temps partiel soit volontaire. La commission prend note de la référence du gouvernement à la loi CXXIII de 2004 sur l’aide aux personnes en début de carrière, aux plus de 50 ans et aux personnes qui cherchent un emploi après avoir pris soin d’un membre de la famille, dont l’objectif est de promouvoir et de faciliter le travail à temps partiel, par exemple en proposant des abattements fiscaux en faveur des employeurs qui emploient des travailleurs au terme de l’épuisement du droit à l’allocation de grossesse, à l’allocation de soins à un membre de la famille ou à l’allocation de garde d’enfants, pour autant qu’ils maintiennent l’emploi de la personne recrutée en tant que remplaçante et de celle qui retrouve son poste sur la base du partage de poste (20 heures pour chacun des employés par semaine). Le gouvernement se réfère également au décret du gouvernement no 70/2009 (IV.2) sur l’appui au temps partiel, qui octroie des mesures incitatives aux employeurs souhaitant engager des débutants pendant au moins quatre heures par jour pour une période d’au moins 365 jours. Le gouvernement indique en outre que, en vertu de l’article 23B(1) de la loi XXXIII de 1992, telle que modifiée en 2012, sur le statut légal des fonctionnaires, et de l’article 61(3) du Code du travail, l’employeur est tenu de transformer le contrat de travail à plein temps en un contrat de travail à temps partiel à la demande de l’employé qui reprend le travail après un congé parental sans solde qui lui a été accordé jusqu’à ce que l’enfant atteigne trois ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur tout programme visant à promouvoir le travail à temps partiel ou d’autres mesures conçues pour faciliter l’accès au temps partiel, en tenant compte des besoins et préférences des groupes tels que les chômeurs, les travailleurs ayant des responsabilités familiales, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. La commission prie également le gouvernement de fournir des indications statistiques, si disponibles, sur la transition entre travail à plein temps et travail à temps partiel, ainsi que sur toute tendance émergente concernant les emplois à temps partiel involontaires suite à la crise financière et au taux de chômage élevé.