Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 - Liban (Ratification: 1962)

Article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission avait précédemment noté que la législation nationale autorise des exceptions à l’interdiction du travail de nuit des adolescents à partir de 12 ans. Elle avait noté que l’article 16 du projet de Code du travail élaboré par la commission tripartite créée en vertu de l’arrêté no 210/1 de 2000 du ministère du Travail prévoit que le contrat de formation est un contrat appliqué par un employeur dans son établissement, notamment dans un établissement industriel, destiné à assurer une formation professionnelle complète à une personne âgée d’au moins 14 ans, à condition que la sécurité, la santé et la moralité de cette personne soient garanties. La commission avait rappelé au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, lorsque les besoins de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle l’exigent dans les industries ou occupations déterminées qui nécessitent un travail continu, les adolescents peuvent être employés pendant la nuit avec l’autorisation de l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, à condition qu’ils soient âgés d’au moins 16 ans révolus. La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle le projet de révision du Code du travail a été soumis au BIT aux fins de recevoir ses commentaires et d’assurer une meilleure conformité de ses dispositions avec les conventions ratifiées. Le gouvernement avait récemment reçu ces commentaires.

La commission prend note avec intérêt de l’adoption du décret no 8987 du 29 septembre 2012 qui interdit l’emploi de mineurs âgés de moins de 18 ans à des activités susceptibles de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité. En vertu de ce décret, les travaux qui doivent être effectués de nuit (entre 19 heures et 7 heures) sont interdits aux enfants âgés de moins de 16 ans.