Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Ile de Man

Article 4 de la convention. Organisation du système d’administration du travail. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que, suite à une restructuration opérée en 2010, de nombreuses fonctions de l’administration du travail qui incombaient à l’ancien Département du commerce et de l’industrie et d’autres départements avaient été transférées au Département du développement économique. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, de nouvelles restructurations sont intervenues: i) le transfert du Département de l’infrastructure au Département de l’environnement, de l’alimentation et de l’agriculture des fonctions ayant trait à la sécurité et la santé au travail; ii) la création d’un nouveau Département de la santé et des questions sociales, en remplacement du précédent; iii) le transfert au Trésor public des fonctions relatives à la sécurité sociale, y compris le paiement des indemnités de chômage. La commission note en outre que, contrairement aux indications qu’il a données, le gouvernement n’a pas joint l’organigramme du Département du développement économique à son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer l’organigramme complet des instances constituant le système d’administration du travail, y compris du Département du développement économique.

Article 5. Consultations, coopération et négociations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la correspondance échangée entre le Conseil des syndicats de l’île de Man (MTUC) et le ministre principal de l’île de Man à propos du fonctionnement du Conseil national de développement économique de l’île de Man (MNEDC), qui est un organe tripartite. Selon cette correspondance, une discussion tripartite sur l’avenir, le rôle et les objectifs du MNEDC devait avoir lieu. A cet égard, le MTUC a déploré qu’aucune réunion n’ait eu lieu depuis un temps considérable. La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport qu’un projet de mandat pour le MNEDC reconstitué est désormais adopté et que ce texte est joint à son rapport. Elle note également que, selon les indications données par le gouvernement, des démarches sont actuellement menées pour convoquer à nouveau ce conseil. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les activités du MNEDC et de communiquer un exemplaire des rapports périodiques ou des extraits de rapports de cet organe, s’il en est.

La commission note également que, selon les indications données par le gouvernement, le Cabinet procède actuellement à une révision du Code officiel de pratiques sur les consultations et que, toujours selon les mêmes sources, lorsque cette révision sera achevée et que le MNEDC sera à nouveau convoqué, il est prévu d’ajouter le MNEDC à la liste des instances devant être consultées, dès que cela sera praticable. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les progrès réalisés concernant la révision du Code officiel de pratiques sur les consultations.