Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 - Italie (Ratification: 2002)

La commission prend note des observations formulées par l’Union italienne du travail (UIL), reçues le 15 septembre 2015. Elle note que, selon l’UIL, le gouvernement et le Parlement œuvrent actuellement à la modification de l’article 6 du décret législatif no 81 du 9 avril 2008 sur la santé et la sécurité au travail, qui priverait de son identité tripartite et conjointe la Commission consultative permanente sur la santé et la sécurité au travail, et affaiblirait donc le rôle des partenaires sociaux, et des travailleurs en particulier, en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. L’UIL indique aussi que l’accent devrait être mis sur les droits des représentants chargés de la sécurité au travail, en particulier pour les agents chimiques, aux fins de l’application de l’article 18 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations formulées par l’UIL.

Articles 3 et 4 de la convention. Organismes et procédures en matière de consultations tripartites et révision périodique de la politique nationale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la Commission consultative permanente. Tripartite, elle se réunit régulièrement pour examiner les questions importantes de santé et de sécurité en tenant dûment compte des principes directeurs établis par la commission chargée d’orienter et d’évaluer les politiques actives et de coordonner à l’échelle nationale la supervision de la santé et de la sécurité au travail, conformément à l’article 5 du décret législatif no 81/2008. La commission consultative mène des consultations au cours desquelles des questions spécifiques sont comparées et examinées, et a diffusé des documents portant notamment sur l’application du règlement de l’Union européenne no 1907/2006 (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques «REACH»). Un groupe de travail, qui rassemble tous les acteurs du monde du travail, a été institué en 2014 en vue de la mise en place d’une technologie de l’information pour évaluer les risques, qui a été fournie par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Un autre groupe de travail a été créé par le ministère de la Santé pour assurer la collaboration entre les parties responsables de la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les substances chimiques. Conformément à l’article 232(1) du décret législatif no 81/2008, le ministère du Travail et de la Politique sociale et le ministère de la Santé ont institué le 27 mai 2011 le Comité consultatif pour l’élaboration et l’actualisation des valeurs limites d’exposition professionnelle et des valeurs limites biologiques relatives aux agents chimiques. Ce comité devrait être reconduit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les rôles respectifs que jouent la Commission consultative permanente et le comité consultatif dans la révision de la politique nationale.