Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Curaçao

La commission prend note du premier rapport du gouvernement indiquant que l’ordonnance no 70 de 2008 sur la fonction publique établit les règles concernant la structure des consultations sur les questions d’intérêt général relatives au statut légal des fonctionnaires publics. La commission constate que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information particulière sur les dispositions juridiques entrées en vigueur pour donner plein effet à toutes les obligations prévues par la convention. Elle prie en conséquence le gouvernement d’indiquer en détail pour chacun des articles de la convention les dispositions des lois, règlements administratifs et autres mesures pertinentes lui donnant ses effets légaux.