Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - France (Ratification: 1989)

Article 4 de la convention. Droit aux congés. La commission note avec intérêt que la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a remplacé le droit à un «congé de soutien familial» par un «congé de proche aidant», le lien de parenté directe n’étant plus nécessaire. La commission note que la loi no 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE) en remplacement du complément de libre choix d’activité (CLCA) à compter du 1er juillet 2015, afin de favoriser l’implication des pères et faire en sorte que l’impact de l’éducation des enfants sur la vie professionnelle soit moins disproportionné entre les mères et les pères. La commission note cependant que, selon le rapport de 2017 de l’Observatoire national de la petite enfance, fin 2016 les pères bénéficiaires d’un complément d’activité ne représentaient que 4,4 pour cent et que la PrePareE n’était pas partagée, puisque la baisse de versement liée à cette prestation est particulièrement prononcée après vingt-quatre mois, soit au moment où doit se faire le partage de la prestation entre la mère et le père.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt que la loi du 4 août 2014 précitée a étendu la protection contre le licenciement après la naissance de l’enfant – dont bénéficiaient jusque-là uniquement les mères – aux pères et que la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 a allongé cette période de protection de quatre à dix semaines. La commission prend note de l’étude publiée en mars 2016 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) selon laquelle 68 pour cent des pères ayant au moins un enfant de moins de 3 ans éligibles au congé de paternité ont eu recours à ce dispositif. Enfin, elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle il existe dans le Code du travail de nombreux congés permettant aux salariés – hommes et femmes – de faire face à leurs responsabilités familiales tout en permettant leur maintien dans l’emploi. Ces congés sont ouverts aux salariés: pour se rendre aux examens médicaux de la grossesse et des suites de l’accouchement; en cas de maternité; en cas de paternité et d’accueil de l’enfant; en cas d’adoption; pour éduquer son enfant; pour s’occuper de son enfant malade; pour accompagner son enfant gravement malade, handicapé ou qui a été victime d’un accident; en cas d’événements familiaux (mariage, décès, naissance); pour assister un proche souffrant d’une pathologie ou d’une affection grave; et pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les lois nos 2014-459 du 9 mai 2014, 2014-873 du 4 août 2014 et 2016-41 du 26 janvier 2016 ont permis, respectivement, de permettre le don de jours de repos des salariés à l’un de leurs collègues dont l’enfant est gravement malade; d’ouvrir l’autorisation d’absence dont bénéficiaient les femmes pour le suivi de leur grossesse au conjoint salarié, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle; et de créer une nouvelle autorisation d’absence pour les salariés ayant recours à l’assistance médicale à la procréation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale ainsi que du congé de proche aidant et sur le nombre de pères salariés ayant demandé à bénéficier d’un congé de paternité et ayant pris un tel congé (salariés des secteurs public et privé et travailleurs indépendants). Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toute évaluation qui aura été faite du versement de la nouvelle prestation partagée d’éducation de l’enfant et sur son impact pour les familles ainsi que sur tout nouveau dispositif visant à tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.