Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - France (Ratification: 1970)

La commission note que le gouvernement indique dans ses rapports que la Direction des affaires maritimes a entrepris une réforme importante de la formation professionnelle maritime depuis 2012 afin de prendre en compte les instruments internationaux pertinents et notamment la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille pour le personnel de navire de pêche, 1995 (STCW-F). Le décret no 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, adopté dans le cadre de cette réforme, a permis un certain nombre de rapprochements entre le niveau de qualification requis à bord des navires de commerce et de plaisance et celui requis à bord des navires de pêche.

Article 5, paragraphe 5, de la convention. Dérogations. La commission avait prié le gouvernement de l’informer de toute nouvelle mesure prise pour limiter l’octroi de dérogations aux obligations en matière de brevets de capacité des pêcheurs. La commission note que le gouvernement indique que le décret no 2015-723 du 24 juin 2015 précise les conditions d’octroi, par les directeurs interrégionaux de la mer, de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l’exercice d’une capacité à bord d’un bateau de pêche. Le gouvernement ajoute que le cadre réglementaire de l’octroi des dérogations a été durci, du fait qu’il a pris en compte les exigences prévues dans la Convention STCW-F qui est beaucoup plus exigeante par rapport à l’ancien dispositif interne; en effet, il ne prévoit de telles dérogations qu’en cas d’extrême nécessité, pour une période ne dépassant pas six mois dans une capacité et uniquement si la personne détient le brevet requis pour occuper les fonctions immédiatement inférieures. La commission prend note de cette information.