Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Nicaragua (Ratification: 1981)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 2, 3 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de politiques et de mesures visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux, ainsi qu’à des fins d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale, et de communiquer les textes pertinents. De plus, la commission avait invité le gouvernement à fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur les travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la formulation ou l’application de politiques et de mesures visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. En ce qui concerne le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé pendant la période couverte par le rapport, le gouvernement indique qu’il ne dispose pas de données sur les demandes et la délivrance de permis et de congés payés à des fins de formation ou de perfectionnement professionnel. La commission rappelle que «L’obligation principale [de la convention] est celle dont dispose l’article 2: formuler et appliquer une politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé aux fins prescrites» (voir l’étude d’ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines, paragraphe 327). À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les paragraphes 7 à 10 de la recommandation (no 148) sur le congé-éducation payé, 1974, qui donne des orientations sur les mesures à prendre pour promouvoir le congé-éducation payé. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de politiques et de mesures visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux, ainsi qu’à des fins d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale, et de communiquer les textes pertinents.

Article 4. Coordination des politiques générales relatives à l’emploi et de la politique de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer la coordination de la politique nationale de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit toujours pas d’information sur ce point. Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour renforcer la formation technique dans le pays. Le gouvernement mentionne entre autres des mesures de formation prises par le Centre national de formation des enseignants et des formateurs de l’Institut national de technologie (CNFDI), mesures qui visent les enseignants et les formateurs, ainsi que la participation à divers ateliers sur l’amélioration de la gestion et de la planification des instituts de formation professionnelle organisés par le Réseau des instituts de formation professionnelle d’Amérique centrale (REDIFP). À cet égard, la commission note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport supplémentaire concernant les différents modules de formation du CNFDI et de ses sièges régionaux, le nombre d’enseignants formés comme spécialistes de l’enseignement technique et d’instructeurs certifiés comme animateurs de formation professionnelle entre 2018 et 2019, ainsi que ceux qui sont formés en 2020. Le gouvernement indique en outre qu’à partir de 2019, cette formation est également accessible, sous certaines conditions, au grand public. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour assurer la coordination de la politique nationale de congé-éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle, comme le prévoit l’article 4 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris, des résultats d’inspections, des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes ainsi que des statistiques ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié des différentes formes de congé-éducation payé (à des fins de formation professionnelle, d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale) au cours de la période visée par le rapport.