Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Pays-Bas (Ratification: 1988)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement et les partenaires sociaux à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats néerlandais (FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens aux Pays-Bas (CNV) ainsi que de la Fédération syndicale des professionnels (VCP), jointes au rapport du gouvernement.

Personnes en situation de handicap et COVID-19. La commission note que dans ses informations supplémentaires, le gouvernement reconnaît que la pandémie a mis les personnes en situation de handicap encore davantage sous pression. Le gouvernement suit de près la situation et s’efforce de recourir à des mesures d’urgence pour atténuer autant que possible l’impact négatif de la pandémie sur ces personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact concret de la pandémie sur la situation de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et sur les diverses mesures et prestations qui ont été mises à leur disposition pour y faire face.

Articles 2 et 4 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap.  Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les effets des mesures mises en œuvre, telles que la loi sur la participation et la loi sur l’incapacité de travail pour accroître le niveau d’employabilité des personnes en situation de handicap et réduire l’écart entre le taux d’emploi des personnes en situation de handicap et celui des personnes sans handicap. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’à la suite de la mise en œuvre de la loi sur la participation, les jeunes en situation de handicap capables de travailler qui, dans le passé, auraient été couverts par la loi sur l’aide aux jeunes en situation de handicap (Wajong) et étaient donc sous l’autorité de l’Organisme de gestion des assurances sociales (UWV) passent désormais sous la tutelle des autorités municipales. Le gouvernement indique en outre que la loi sur la participation s’accompagnait de l’accord sur l’emploi conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour la création chaque année, et ce, jusqu’en 2026, d’un nombre spécifique d’emplois pour les personnes en situation de handicap. Conformément à cet accord, les employeurs des secteurs public et privé devaient créer respectivement 25 000 et 100 000 emplois pour les personnes en situation de handicap d’ici à 2026. S’ils n’atteignent pas cet objectif, le gouvernement a la possibilité de mettre en place un quota juridiquement contraignant. Le gouvernement indique en outre que la procédure de mise en œuvre de l’accord a été simplifiée et que les secteurs privé et public sont désormais considérés comme un seul et même secteur. La commission note que les effets de la loi sur la participation sur les opportunités d’emploi des personnes en situation de handicap seront évalués à la fin de 2019, mais que jusqu’à présent, le suivi a montré que depuis la mise en application de cette loi, le nombre de jeunes en situation de handicap placés en emploi a augmenté chaque année depuis 2015. Le gouvernement indique qu’afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, depuis 2018, celles qui recevaient auparavant une prestation de chômage et qui retrouvent un emploi continuent de percevoir leur prestation de chômage pendant les cinq premières années. La commission note cependant que la FNV, la CNV et la VCP font valoir qu’il existe un nombre élevé de personnes en situation de handicap qui ne relèvent plus de la loi Wajong mais qui n’ont pas bénéficié d’un soutien suffisant de la part des municipalités. Elles sont privées de toute prestation et incapables de se réinsérer sur le marché du travail. Les organisations susvisées indiquent également que la modification du système résulte de la pression exercée par le secteur privé sur le secteur public. En outre, elles indiquent que les employeurs ont la possibilité de racheter leur obligation de créer des emplois pour les travailleurs en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de l’application de la loi sur la participation et de l’accord sur l’emploi sur la création d’emplois pour les personnes en situation de handicap, notamment à la lumière des observations de la FNV, de la CNV et de la VCP, ainsi que sur les résultats de l’évaluation, réalisée en 2019, de la loi sur la participation. Le gouvernement est également prié de fournir des statistiques ventilées par âge et par sexe sur le nombre de personnes en situation de handicap couvertes par la loi ainsi que sur leur taux de participation au marché du travail.

Article 4. Mesures positives. Loi sur la participation. Loi sur l’aide aux jeunes en situation de handicap (Wajong). La commission note qu’en réponse à sa demande précédente, le gouvernement indique que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la participation, la loi Wajong n’est plus applicable aux personnes capables de travailler. Toutefois, les bénéficiaires actuels de la loi Wajong (avant l’introduction de la loi sur la participation) qui ont des possibilités d’emploi et les jeunes en situation de handicap qui sont dans l’incapacité absolue de travailler restent bénéficiaires des services de l’UWV. Le gouvernement indique que l’UWV a reçu des moyens supplémentaires pour la professionnalisation des spécialistes des questions du travail et des conseillers en services intensifs. À la fin de 2017, sur les 245 800 personnes relevant de la loi Wajong (Wajongers), 115 200 étaient capables de travailler. À la fin de 2017, 59 200 de ces personnes étaient effectivement en emploi, soit 1 400 de plus qu’une année auparavant. Le gouvernement ajoute que la part des Wajongers qui travaillent sur la totalité des personnes couvertes par ladite loi était alors passée à 24,7 pour cent. La commission note que la FNV, la CNV et la VCP indiquent toutefois que les nouvelles règles ne devraient pas entraîner une détérioration de la sécurité des revenus des jeunes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la loi sur l’aide aux jeunes en situation de handicap (Wajong), notamment des statistiques concernant le nombre de jeunes en situation de handicap couverts et le nombre de ceux, parmi eux, qui ont un emploi, ventilées par sexe, âge et type de handicap.

Article 7. Services d’emploi pour les personnes en situation de handicap.  La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des nouvelles mesures prises pour aider les jeunes en situation de handicap à se réinsérer sur le marché du travail. Le gouvernement indique que dans le cadre de la loi sur la participation, les autorités municipales disposent de nouveaux services en faveur des personnes en situation de handicap afin d’accroître leurs possibilités d’emploi. Outre l’accord sur l’emploi mentionné précédemment, qui vise à encourager les employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap, les autorités municipales proposent des subventions pour les coûts structurels de la main-d’œuvre (LKS), les services de conseillers en emploi et des emplois protégés pour ceux qui ne sont pas en mesure de travailler dans un cadre ordinaire du marché du travail. À cet égard, le gouvernement indique qu’il y a eu une augmentation de l’utilisation des services en question. À la fin de 2018, près de 200 000 personnes avaient bénéficié d’une aide (soit une augmentation de 23 pour cent par rapport à la période précédant l’introduction de la loi sur la participation en 2015). Cette hausse peut en partie s’expliquer par l’augmentation des subventions LKS accordées, dont le nombre approchait les 20 000 à la fin de 2018. En ce qui concerne les «emplois protégés», on observe une tendance similaire. En septembre 2018, un peu plus de 2 000 personnes ont bénéficié de ce service dans le cadre des prestations offertes par les autorités municipales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les différentes mesures prises par le gouvernement et les municipalités en application de la loi sur la participation pour améliorer les services fournis aux jeunes en situation de handicap afin de les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

Possibilités d’éducation et de formation pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique qu’en plus des nouvelles prestations assurées dans le cadre de la loi sur la participation, les autorités municipales peuvent offrir d’autres services, qui vont de l’activation sociale, à la formation aux entretiens d’embauche en passant par la formation professionnelle pour s’adapter au monde du travail, ainsi que fournir d’autres outils d’amélioration de l’employabilité. Pour parfaire le suivi des informations sur le type de services fournis aux personnes sous l’égide des autorités municipales, l’Office néerlandais de la statistique a récemment adopté une nouvelle directive à l’intention des municipalités («SRG Richtlijn 2019») qui permet de mieux faire la distinction entre les services d’éducation et de formation et les autres types de services. Au cours des années à venir, de plus amples informations sur les possibilités d’éducation et de formation devraient être mises à la disposition des personnes en situation de handicap. Le gouvernement ajoute qu’afin de lever les obstacles financiers qui empêchent les personnes couvertes par la loi Wajong de suivre des études, il prépare une modification de la loi, l’objectif étant de faire en sorte que la crainte de perdre le droit à des prestations ne dissuade personne d’accéder à l’éducation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute amélioration apportée aux possibilités d’éducation et de formation des personnes en situation de handicap en vue d’accroître leur degré d’employabilité, y compris sur le marché libre du travail. Le gouvernement est également prié de fournir des statistiques sur l’accès des personnes en situation de handicap aux services d’éducation et de formation professionnelle.