Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Kiribati (Ratification: 2014)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note également que les amendements de 2016 aux annexes de la convention sont entrés en vigueur pour Kiribati le 8 juin 2017. La commission rappelle que les amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les normes plus modernes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la technologie des pièces d’identité des gens de mer (PIM) prévue par la convention. Ces amendements ont en particulier pour objet de modifier le modèle biométrique de la PIM en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous forme de code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, au sens qu’en donne le document 9303 de l’OACI. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, aucune mesure concrète n’a été prise à ce jour pour mettre en œuvre les dispositions de la convention, notamment en ce qui concerne la délivrance de nouvelles PIM, conformément aux prescriptions techniques de la convention, telle qu’amendée en 2016. La commission rappelle à cet égard la résolution adoptée à la troisième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), qui exprime sa préoccupation devant les difficultés auxquelles les gens de mer continuent de faire face pour obtenir des permissions de descendre à terre et pour transiter dans certains ports et terminaux dans le monde et qui reconnaît que, malgré l’augmentation du nombre d’États Membres ayant ratifié la convention no 185, il semble toujours problématique de veiller à ce que la convention s’applique comme initialement prévu. La commission note que ces problèmes se sont considérablement aggravés en raison des restrictions imposées par les gouvernements du monde entier pour contenir la propagation de la pandémie de COVID 19. La commission espère que le gouvernement adoptera dans un avenir proche les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention, telle qu’amendée. Il prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces mesures et de communiquer le texte des dispositions nationales applicables. La commission prie en outre le gouvernement de fournir un spécimen de PIM conforme à la convention dès qu’il sera disponible. La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

Articles 2 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. Mise en œuvre. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, même s’il n’existe pas de législation relative à la délivrance des PIM, la loi maritime de 2017 exige des gens de mer qu’ils obtiennent un livret maritime. Il s’agit d’un document lisible à l’œil nu (document papier normal contenant des données personnelles) délivré par le Département de la marine du ministère de l’Information et des Communications, des Transports et du Développement du tourisme. Tout en prenant note des informations fournies concernant les carnets maritimes, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour délivrer des PIM conformément aux prescriptions de la convention.