Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Colombie (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 31 août 2021. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 1er septembre 2021.

Article 1 de la convention. Politique nationale pour l’élimination du travail des enfants et application dans la pratique. La commission se félicite de la réponse du gouvernement à sa précédente demande, dans laquelle il fait état de l’adoption de la Politique publique pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection intégrale des travailleurs adolescents 2017-2027 (Línea de Política Pública para la Prevención y Erradicación del Trabajo Infantil y la Protección Integral al Adolescente Trabajador 2017-2027), qui se fonde sur six axes stratégiques: 1) le renforcement de l’architecture institutionnelle; 2) la promotion des droits et la prévention des violations; 3) la qualité et la couverture des soins; 4) la participation des enfants et des adolescents et de leur famille; 5) la gestion des connaissances; et 6) le suivi et l’évaluation. La commission note que cette politique a été diffusée auprès des entités nationales, régionales et locales chargées de s’occuper des enfants et des adolescents astreints au travail des enfants; et que l’Institut colombien de la protection familiale (ICBF), en coordination avec le ministère du Travail, a orienté la formulation de plans d’action de 32 comités interinstitutionnels départementaux et de la capitale visant à l’élimination et à la prévention des pires formes de travail des enfants (CIETI). Elle note que, dans le cadre du Plan progressif de protection sociale et de garantie des droits des travailleurs du secteur rural (Accord de paix), des mesures d’assistance technique relatives au travail des enfants ont été mises en œuvre à l’attention des commissaires à la famille, des fonctionnaires territoriaux, des dirigeants sociaux, des entreprises et des travailleurs.

La commission se félicite des informations statistiques communiquées par le gouvernement selon lesquelles le taux de travail des enfants âgés de 7 à 14 ans a diminué de 2,1 pour cent entre 2015 et 2020. En outre, on constate qu’environ 522 593 enfants et adolescents exercent des activités dangereuses qui affectent leur santé physique et mentale, et 573 477 autres exercent des activités à domicile pendant plus de 15 heures par semaine. La commission note que, dans le cadre du projet de l’OIT intitulé «Conduite responsable des entreprises en Amérique latine et dans les Caraïbes (CERALC)», la campagne de communication «L’entreprise de café qui protège les enfants (La empresa cafetera protegiendo a la niñez)» a été lancée par la Coopérative des producteurs de café de Salgar à Antioquía, en vue d’informer et de sensibiliser les familles vivant dans les zones de culture du café, de manière à ce qu’elles prennent des mesures préventives contre le travail des enfants.

La commission note, d’après les observations de ANDI, que le gouvernement a réussi à faire diminuer le travail des enfants, et souligne que le secteur privé contribue activement à cet objectif, en sensibilisant les employeurs à l’importance d’éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’en appuyant et en accompagnant la mise au point de politiques publiques. Des partenariats public-privé ont été noués dans le cadre du Réseau des entreprises contre le travail des enfants, qui compte actuellement 44 entreprises membres et 19 partenaires stratégiques. Enfin, la commission note que le gouvernement fait état du Système d’information intégré pour l’identification, l’enregistrement et la désignation du travail des enfants et de ses pires formes (Sistema de Información Integrado para la Identificación, Registro y Caracterización del Trabajo Infantil y sus Peores Formas (SIRITI)), qui offre un cadre de base visant à l’élaboration d’une réponse institutionnelle au travail des enfants. À cet égard, la CTC, la CUT et la CGT indiquent que le SIRITI présente des incohérences et ne fournit pas d’informations sur le nombre d’enfants et d’adolescents au travail qui ont été pris en charge, ni sur le nombre d’entre eux qui peuvent exercer leurs droits.

La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour éliminer le travail des enfants, y compris le travail des enfants et des adolescents dans des conditions dangereuses. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique publique 2017-2027 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection intégrale des travailleurs adolescents et sur leurs résultats. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques à jour sur la nature, l’étendue et les tendances en matière de travail des enfants, en particulier en ce qui concerne les enfants qui travaillent en dessous de l’âge minimum de 15 ans, ainsi que des informations sur le nombre d’enfants astreints au travail qui bénéficient des mesures prises dans le cadre de la nouvelle politique.

Article 2, paragraphe3, de la convention. Scolarité obligatoire. La commission a précédemment encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour que tous les enfants soient scolarisés jusqu’à l’âge de 15 ans au moins (comme le prévoit l’article 67 de la Constitution). La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement, en particulier des points suivants: 1) progrès accomplis dans la mise en place d’un Observatoire national du parcours éducatif qui est un système d’information sur les différentes étapes (accès, redoublement, retard scolaire, abandon et obtention du diplôme) du parcours élèves de l’enseignement préscolaire à l’enseignement secondaire, afin de faciliter le diagnostic et la formulation de politiques publiques fondées sur des données probantes; 2) le ministère de l’Éducation met en œuvre, en coordination avec les entités territoriales certifiées (ETC), une stratégie de maintien à l’école adaptée au contexte de l’urgence sanitaire qui prévoit, entre autres, le renforcement des stratégies de maintien à l’école (comprenant des programmes d’alimentation scolaire, le tutorat pour prévenir le retard, l’enseignement complémentaire et des journées d’école flexibles, des résidences scolaires et le transport scolaire); et 3) Afin de favoriser le bon fonctionnement du système scolaire, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, consistant entre autres en la formation, au cours du second semestre de 2020, de 5 558 enseignants et directeurs d’établissement, de 83 entités territoriales certifiées aux modèles éducatifs flexibles; ces mesures visent aussi à renforcer la prestation de services éducatifs dans le secteur rural par la mise à disposition dans 234 centres éducatifs de 14 ETC de paniers éducatifs comprenant des équipements complémentaires comme des bibliothèques, des laboratoires et des cartes permettant de travailler avec des modèles éducatifs flexibles.

La commission note cependant que le gouvernement indique qu’environ 164 407 enfants et adolescents qui travaillent (entre 5 et 17 ans) n’étaient pas scolarisés au quatrième trimestre 2020. La commission note également que, selon des informations statistiques de l’UNESCO, en 2019, il y avait 35 080 enfants et 106 186 adolescents non scolarisés; pour la même année, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire (6 à 10 ans) s’élevait à 93,9 pour cent et le taux net de scolarisation dans l’enseignement secondaire (11 à 16 ans) à 79,8 pour cent. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci continuera de lancer de nouvelles stratégies visant à la prévention et l’élimination du travail des enfants, par l’intermédiaire du ministère du Travail et en collaboration avec les différents partenaires sociaux et stratégiques, afin de progresser encore dans la prévention et l’élimination du travail des enfants. La commission veut croire que les mesures prises permettront de continuer à promouvoir et à garantir la scolarisation obligatoire des enfants et des adolescents au moins jusqu’à 15 ans au niveau national, et demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur toute autre mesure prise et sur les résultats obtenus. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques à jour sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études des enfants de moins de 15 ans.

Article 9 (1). Sanctions et inspection du travail. La commission note que le gouvernement: 1) fournit des informations sur les instruments juridiques dont dispose l’inspection du travail pour mener des enquêtes; 2) les sanctions qui peuvent être infligées (allant d’une amende à l’arrêt immédiat du travail); 3) qu’en vertu de l’article 113 du Code de l’enfance et de l’adolescence (Código de la Infancia y la Adolescencia), les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale chargés d’autoriser le travail des adolescents de plus de 15 ans doivent effectuer des visites pour vérifier les conditions de travail et de sécurité pour la santé de ces travailleurs. À cette fin, en 2016, le ministère du Travail a publié un mémorandum établissant des stratégies d’inspection et des lignes directrices pour la protection des droits des enfants et des adolescents au travail. Tout en prenant note des fonctions de l’inspection du travail, de leur habilitation à mener des enquêtes et à infliger des sanctions, la commission note également, d’après le rapport du gouvernement, qu’il existe encore un taux élevé de travail des enfants, ainsi que d’enfants engagés dans des activités dangereuses. Dans ces circonstances, la commission veut croire que toutes les mesures nécessaires continueront d’être prises pour donner pleinement effet à la convention et prie encore une fois le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées par l’inspection du travail dans lesquelles des sanctions ont été infligées pour violations de la législation du travail de personnes de moins de 15 ans, en indiquant le type de sanction infligé et la nature de la violation commise.