Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Danemark (Ratification: 1970)

Articles 1 à 3 de la Convention. Mesures actives du marché du travail. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, selon le rapport par pays 2022 de la Commission européenne sur le Danemark (document SWD (2022) 607 final), après avoir diminué au début de 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, l’emploi a augmenté régulièrement et le chômage est tombé à l’un de ses taux les plus bas depuis 2008 (le taux de chômage était de 5,1 pour cent en 2021). Selon EUROSTAT, le taux d’emploi global était de 79,1 pour cent (82,5 pour cent pour les hommes et 75,6 pour cent pour les femmes). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pendant la période considérée. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont une grande influence sur la politique de l’emploi. Dans ce contexte, la commission prend note de l’accord tripartite signé en mars 2020 introduisant des régimes d’indemnisation salariale par lesquels les entreprises ont reçu une indemnisation salariale temporaire, ce qui a permis la mise en œuvre de mesures temporaires actives du marché du travail visant à protéger les travailleurs, les entreprises et les revenus pendant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que près de 250 000 travailleurs ont bénéficié de ces régimes. En outre, le gouvernement a investi 1,7 milliard de couronnes danoises (DKK) à partir de l’été 2020 pour améliorer la formation et la requalification des chômeurs, atténuant ainsi les effets négatifs immédiats de la crise et développant une main-d’œuvre plus qualifiée. Dans ce contexte, la commission renvoie à ses commentaires de 2022 concernant l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans lesquels elle prend note de l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’accord entre le gouvernement et les partis politiques pour simplifier le système d’emploi. Le gouvernement indique qu’en novembre 2017, la somme de 92 millions de DKK a été allouée à une série de projets destinés à soutenir la montée en compétence des chômeurs, ainsi qu’à remédier à certains goulets d’étranglement sur le marché du travail. Toutefois, des problèmes subsistent en ce qui concerne les pénuries de main-d’œuvre dans différents secteurs, notamment dans les secteurs de la construction, de l’hôtellerie et de la restauration, des services d’information et de communication, ainsi que dans les services de nettoyage et autres services opérationnels. La commission note également, d’après le rapport de la Commission européenne, qu’en avril 2022, 43 pour cent des entreprises du secteur de la construction ont déclaré connaître des pénuries de maind’œuvre, tout comme 37 pour cent des entreprises du secteur des services. Des pénuries de main-d’œuvre ont également été signalées dans des secteurs plus écologiques tels que les secteurs professionnels, scientifiques et techniques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises en matière d’emploi pour accroître l’offre de main-d’œuvre et réduire le chômage, y compris l’impact des mesures prises pour remédier aux goulets d’étranglement sur le marché du travail. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’engagement des partenaires sociaux dans la formulation et la mise en œuvre des mesures et programmes de politique de l’emploi.

Éducation et formation. Le gouvernement se réfère à la signature en octobre 2017 d’un accord tripartite qui a pour objectif de construire un système d’éducation et de formation continue des adultes plus solide et plus souple. L’accord prévoit, entre autres mesures, la création d’un fonds destiné à assurer la mise à niveau des compétences des travailleurs, afin de garantir que les compétences de ces derniers répondent aux besoins du marché du travail. Le gouvernement indique qu’un budget de 2,5 milliards de DKK a été alloué à cette fin. Une évaluation sera effectuée à la fin de la période de mise en œuvre de quatre ans, lorsque les parties se rencontreront pour discuter du solde des fonds économisés concernant l’éducation des adultes et la formation continue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des programmes d’éducation et de formation mis en œuvre, y compris les résultats de l’évaluation de l’accord tripartite sur l’éducation des adultes et la formation continue. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les autres mesures qui pourraient être envisagées dans ce contexte.

Développement régional. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les résultats des mesures de développement régional mises en œuvre dans le cadre du programme du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du programme du Fonds social européen (FSE). Ces fonds sont utilisés pour soutenir la croissance et l’emploi dans tout le pays au moyen de l’innovation, de l’esprit d’entreprise, des initiatives de croissance verte, de l’éducation et de la création d’emplois. Le programme FEDER contient quatre domaines prioritaires: l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME), la création d’un plus grand nombre de PME à forte croissance grâce à des activités de conseil, le soutien aux transitions vertes dans les PME et l’économie circulaire, la fourniture de conseils aux entreprises pour qu’elles deviennent plus efficaces en matière de ressources, et des initiatives dans les villes de plus de 30 000 habitants. Le programme du FSE contient lui aussi quatre axes prioritaires: l’entrepreneuriat et la formation informelle axée sur la croissance, l’inclusion sociale, l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur, et l’accroissement de la mobilité de la main-d’œuvre au-delà des frontières nationales au moyen du réseau EURES (le réseau européen de coopération des services de l’emploi, conçu pour faciliter la libre circulation des travailleurs). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats des mesures de développement régional en termes de création d’emplois durables, y compris des statistiques, ventilées par âge, sexe et région.

Travailleurs âgés. La commission note que, selon EUROSTAT, le taux d’emploi des travailleurs âgés (population âgée de 55 à 64 ans) en 2021 était de 72,3 pour cent. Le gouvernement indique que les seniors ne présentent pas un risque général accru de chômage; toutefois, s’ils perdent leur emploi, ils connaissent un risque légèrement plus élevé de chômage de longue durée. En outre, le gouvernement fournit des informations concernant l’allocation de fonds pour la mise en œuvre d’initiatives destinées aux travailleurs âgés au chômage. Il s’agit notamment de programmes expérimentaux visant à déterminer si le fait de placer les travailleurs âgés dans des emplois temporaires peut les aider à réintégrer le marché du travail, ainsi que de la mise en place de «réseaux de seniors» locaux, qui fournissent une aide à la recherche d’emploi aux travailleurs âgés en plus d’activités de formation et de motivation. D’autres mesures comprennent l’abaissement des exigences procédurales pour que les travailleurs âgés puissent bénéficier de subventions salariales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, ainsi que sur les effets de ces mesures sur la capacité de ces travailleurs à accéder à un emploi durable ou à le conserver.

Travailleurs en situation de handicap. Le gouvernement indique qu’en 2019, 84 pour cent des personnes sans handicap avaient un emploi, contre 58 pour cent des personnes en situation de handicap. Il ajoute que l’écart d’emploi entre les personnes en situation de handicap et les personnes sans handicap a diminué, passant de 35 pour cent en 2012 à 26 pour cent en 2019. Il indique qu’il existe depuis longtemps un potentiel d’emploi inexploité chez les personnes en situation de handicap. En janvier 2022, un nouvel accord sur un «meilleur processus de clarification des ressources (BedreRessuorceforløb)» est entré en vigueur, qui vise à dispenser des cours sur les ressources bien adaptés et à procéder à des interventions précoces. Par exemple, les participants ont le droit de bénéficier du conseil professionnel d’un coordinateur de santé, qui peut leur indiquer si une offre d’emploi tient suffisamment compte de leur état de santé. Ils ont également droit à un intermédiaire personnel pour l’emploi. Cet intermédiaire, qui travaille en coopération et en dialogue étroit avec la personne concernée, est tenu d’apporter son soutien pour une bonne adéquation entre la personne et un employeur, afin que la personne puisse être employée comme un salarié ordinaire. Le gouvernement indique que si dans les 6 mois suivant le début du programme de ressources, les participants n’ont ni été placés dans un emploi, ni bénéficié d’une action au titre de la loi sur les services sociaux ou d’une action municipale au titre de la loi sur les soins de santé, ils ont le droit de recevoir une «garantie d’effort». Le gouvernement indique qu’en 2019, après trois mois de cours sur les ressources, seuls 3 pour cent des participants avaient un emploi, 3 pour cent étaient devenus autonomes et 1,2 pour cent étaient entrés en formation. Il ajoute que 3 participants sur 5 ont bénéficié d’une pension de retraite anticipée. En ce qui concerne les femmes en situation de handicap, la commission note que, dans ses observations finales de 2021, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par le manque de données sur le taux de participation des femmes en situation de handicap au marché du travail danois (document CEDAW/C/DNK/CO/9, paragraphe 32d)). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès aux possibilités d’emploi, sur le marché du travail ouvert, pour les femmes et les hommes en situation de handicap.

Recrutement de travailleurs étrangers. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour promouvoir le recrutement de travailleurs de l’UE. Le gouvernement indique que, suite à l’élargissement du réseau EURES aux agences de recrutement privées, il a admis de nouveaux partenaires en 2019. En outre, le gouvernement fait référence à l’entrée en vigueur en juillet 2020 du régime de la liste positive pour le travail qualifié (mise à jour deux fois par an), qui est une liste de professions qualifiées pour lesquelles il existe une pénurie de professionnels qualifiés au Danemark. L’objectif principal de ce régime de séjour est d’aider les entreprises nationales en leur facilitant l’accès à des professionnels qualifiés dans certains domaines. Le gouvernement ajoute que, dans ce régime, le salaire et les conditions d’emploi doivent correspondre aux normes nationales, ce qui évite le dumping social. Le régime de rattachement au marché du travail est également entré en vigueur en juillet 2020. Il permet aux entreprises nationales de conserver des ressortissants étrangers en tant que travailleurs s’ils travaillent au Danemark depuis au moins deux ans et si leur permis de séjour initial a été révoqué ou si une prolongation a été refusée. Ce régime permet aux entreprises danoises de conserver les travailleurs étrangers qu’elles ont formés dans leur domaine de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des mesures prises concernant le recrutement de travailleurs étrangers originaires aussi bien de pays membres de l’UE que de pays non-membres, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée concernant l’emploi des femmes migrantes.

Emploi des jeunes. La commission observe que, selon EUROSTAT, en 2021, le taux d’emploi des jeunes s’élevait à 53,9 pour cent (alors que l’UE a un taux d’emploi moyen des jeunes de 32,7 pour cent). Le Danemark a l’un des taux les plus faibles de l’UE de jeunes (âgés de 15 à 29 ans) qui ne sont ni en emploi, ni en éducation, ni en formation (NEET): 8 pour cent chez les jeunes hommes et 8,9 pour cent chez les jeunes femmes. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes sont élaborées et mises en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, qui comprennent les agences pour l’emploi, les municipalités, les établissements d’enseignement et les unités municipales d’orientation des jeunes. Au niveau local, les municipalités sont chargées d’établir pour les jeunes des mesures cohérentes et intersectorielles qui coordonnent les initiatives en matière d’éducation, d’emploi et d’orientation par l’intermédiaire des unités municipales d’orientation des jeunes. Ces unités offrent des services d’orientation et de liaison, et mènent des activités de suivi des jeunes de moins de 25 ans. À cet égard, les unités d’orientation des jeunes coopèrent étroitement avec les écoles primaires, les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire et des institutions d’éducation des jeunes, ainsi qu’avec les entreprises locales et le service public de l’emploi. Au niveau régional, les centres d’orientation régionaux coopèrent également avec les parties prenantes concernées, notamment les institutions d’éducation des jeunes et les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que les partenaires sociaux. Enfin, le gouvernement indique que le système d’éducation de base préparatoire a été réformé en 2019, avec l’adoption de la loi sur les mesures municipales pour la jeunesse (Lov om kommunalindsats for ungeunder 25 år, LBK nr 825 af 16/08/2019). Suite à l’adoption de la loi de 2019, les services d’orientation fournis par les municipalités aux jeunes de moins de 25 ans doivent répondre à certaines exigences, qui consistent notamment à prendre en compte les intérêts et les qualifications et compétences personnelles des intéressés, y compris les compétences informelles et l’éducation et l’expérience professionnelle antérieures, ainsi que les besoins attendus en matière de travail qualifié et d’emploi indépendant. Les services ciblent les jeunes qui, en l’absence d’une orientation individualisée, sont susceptibles de rencontrer des difficultés dans le choix et l’achèvement d’une éducation, d’une formation et d’une carrière. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées sur les mesures prises ou envisagées en faveur de l’emploi des jeunes, ainsi que sur leurs effets.