Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ile de Man

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission note que le gouvernement indique que: i) à la demande du Trades Union Council, le Département des entreprises du gouvernement de l’Île de Man est en train de mettre à jour le code de pratique sur la reconnaissance des syndicats, publié en 2001, qui définit les procédures à suivre si un syndicat souhaite être reconnu par un employeur à des fins de négociation collective; et ii) le code de pratique mis à jour sera publié à l’intention des représentants des employeurs et des travailleurs pour consultation avant d’être approuvé par le Parlement de l’Ile de Man. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le code de pratique actualisé sur la reconnaissance des syndicats.

Négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.