Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Equateur (Ratification: 1972)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement à propos des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des femmes et l’égalité des genres sur le marché du travail. Le gouvernement fait part de l’adoption d’une politique de promotion des droits économiques des femmes et de lutte contre la violence à leur égard (Política Pública Economía Violeta: Por los Derechos Económicos y una Vida Libre de Violencia para las Mujeres). Cette politique entend notamment faciliter l’accès des femmes au financement et aux marchés, réduire les obstacles qu’elles rencontrent pour trouver un emploi et le conserver, et offrir d’autres possibilités aux travailleuses des secteurs économiques féminisés qui ont été plus durement touchés par la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, le ministère du Travail a conclu un protocole d’accord avec plusieurs institutions, dont l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ) et ONU-Femmes, pour sensibiliser et former sur la question de l’égalité des genres. Entre autres activités organisées, le gouvernement fait référence à la tenue, en avril 2021, d’une formation en ligne sur l’intégration d’une approche soucieuse de l’égalité des genres dans les secteurs public et privé, dont l’objectif est de fournir des outils pour adopter une telle approche lors de l’évaluation des politiques du travail, ainsi que dans la gestion des entreprises et la fourniture de soins et d’une assistance. D’avril à juillet 2021, 3 386 femmes et 1 575 hommes, dont 68,4 pour cent d’agents publics et 31,6 pour cent de personnes du secteur privé, ont pris part à cette formation. En outre, le service chargé des groupes prioritaires applique des mesures destinées à encourager l’emploi des personnes en situation de vulnérabilité, comme des services de conseil en matière d’emploi et des ateliers de sensibilisation pour favoriser l’inclusion et éviter toute pratique discriminatoire, y compris des ateliers visant à encourager l’égalité entre hommes et femmes et le respect des droits des personnes LGBTIQ+. Néanmoins, la commission prend note que, dans ses observations finales du 24 novembre 2021, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies s’est dit préoccupé par le fait que, pendant la pandémie de COVID-19, la moitié du personnel domestique rémunéré, dont une majorité de femmes, a perdu son emploi et un tiers n’était plus affilié à la sécurité sociale. De plus, 75 pour cent des activités de soin non rémunérées sont effectuées par des femmes et le taux de chômage des femmes est 1,5 fois supérieur à celui des hommes, tandis que le taux d’emploi à temps plein des femmes est inférieur de 11,9 points de pourcentage à celui des hommes. Le comité a aussi souligné la persistance de l’écart salarial entre hommes et femmes, et la permanence du faible taux de participation au marché du travail des migrantes, des femmes issues de minorités ethniques, des femmes autochtones et des femmes en situation de handicap (CEDAW/C/ECU/CO/10, paragr. 31 a), b), c), d), e) et g)). Enfin, la commission constate qu’à nouveau, le gouvernement ne communique aucune information sur la manière dont les politiques et les programmes pour l’emploi sont coordonnés avec les autres mesures de politique économique et sociale ni sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des travailleurs de l’économie informelle. Par conséquent, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de transmettre des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les politiques et les programmes pour l’emploi adoptés sont coordonnés avec les autres mesures de politique économique et sociale. Elle le prie également de continuer de fournir des informations précises et à jour sur les mesures adoptées pour atteindre les objectifs de la convention et en particulier, d’indiquer comment ces dispositions ont aidé leurs bénéficiaires (notamment les femmes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs de l’économie informelle, les travailleurs ruraux, les membres de la population afro-équatorienne et les peuples autochtones) à accéder sur un pied d’égalité au plein emploi, productif et durable. La commission prie également le gouvernement de continuer de transmettre des informations détaillées, ventilées par sexe, âge et région, sur les effets de telles mesures.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 42(33) du Code du travail, un quota d’embauche de quatre pour cent de personnes en situation de handicap s’applique aux entreprises des secteurs public et privé qui emploient 25 personnes au moins. À cet égard, le gouvernement fait part de l’adoption de l’accord ministériel MDT20180175 du 7 septembre 2018 sur la réglementation du pourcentage d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il fait également référence à la publication d’un manuel de bonnes pratiques pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, destiné aux ressources humaines et dont l’objectif est de partager les bonnes pratiques d’insertion professionnelle appliquées dans des établissements publics et privés. En outre, le gouvernement signale la tenue d’ateliers sur l’accès à l’emploi et sa durabilité, visant à encourager la participation des personnes en situation de handicap au marché du travail et leur maintien dans l’emploi grâce à une formation aux compétences générales. Entre 2018 et juillet 2021, 5 780 femmes et 4 898 hommes en ont bénéficié. Cependant, la commission note que, dans ses observations du 21 octobre 2019, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a fait part de sa préoccupation relativement à la baisse du nombre de personnes en situation de handicap, principalement de femmes, qui occupent un emploi régulier; au faible respect des prescriptions en matière de promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment des quotas d’embauche, de la part des institutions de l’État et des entreprises; au manque de contrôle et de mesures législatives pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les quotas d’embauche de personnes en situation de handicap à des postes réguliers; et à l’absence de promotion des perspectives qu’offrent les emplois indépendants et de mesures incitant les personnes en situation de handicap à se lancer dans l’entrepreneuriat (CRPD/C/ECU/CO/2-3, paragr. 47 b)). La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures adoptées pour encouragerl’entrepreneuriat et l’embauche de personnes en situation de handicap, notamment de femmes en situation de handicap, à des emplois réguliers.

Tendances du marché du travail. La commission note que le gouvernement indique que, d’après l’Enquête nationale sur le chômage, le sous-emploi et l’emploi (ENEMDU) réalisée par l’Institut national de statistique et de recensement (INEC), entre mars 2019 et mars 2021, le taux de plein emploi est passé de 37,9 pour cent à 31,6 pour cent (35,4 pour cent pour les hommes et 26,2 pour cent pour les femmes), tandis que le taux de chômage est passé de 4,6 pour cent à 4,9 pour cent (3,9 pour cent pour les hommes et 6,4 pour cent pour les femmes). De même, elle observe qu’en mars 2021, le taux de chômage dans la population afro-équatorienne atteignait 12,7 pour cent. En ce qui concerne le sous-emploi, au cours de la période concernée, il a augmenté et est passé de 18,7 pour cent à 23 pour cent (25,2 pour cent pour les hommes et 19,8 pour cent pour les femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et sexe, sur les tendances du marché du travail, en indiquant dans quelle mesure les jeunes, les membres des peuples autochtones et de la population afroéquatorienne, et les personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité sont touchés.

Emploi des jeunes. La commission note que le gouvernement fait part de la mise en œuvre depuis octobre 2018, du projet pour l’emploi des jeunes (PEJ) prévoyant un système d’incitation économique pour faciliter l’embauche de jeunes de 18 à 26 ans sans expérience professionnelle dans des entreprises privées afin de réduire durablement le taux de chômage des jeunes. De même, il prévoit l’adoption de mesures pour renforcer les compétences et les connaissances des jeunes qui ont déjà un emploi. Toutefois, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2019, les objectifs d’embauche n’ont pas été atteints à cause de l’allocation tardive des ressources et du changement des sources de financement. En 2020, en raison des restrictions budgétaires dues à la récession économique et aux effets de la pandémie de COVID-19, plusieurs centres ont été fermés et le personnel chargé du placement des jeunes a été réduit. Le gouvernement indique que de 2018 à 2020, 5 812 jeunes ont pris part au projet. La commission prie le gouvernement de continuer de transmettre des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures adoptées pour créer des possibilités d’emploi productif et durable pour les jeunes, dont celles adoptées dans le cadre du projet pour l’emploi des jeunes.

Économie populaire et solidaire. Le gouvernement indique que l’Institut national de l’économie populaire et solidaire (IEPS) a organisé des «foires inclusives» dont le but est de promouvoir les marchés publics de biens et de services auprès des établissements de l’économie populaire et solidaire. Il signale également que les directions provinciales et les hôpitaux de l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS) ont été encouragés à acquérir des produits issus de l’économie populaire et solidaire. En outre, des mesures ont été mises en place pour augmenter l’accès des acteurs de l’économie populaire et solidaire aux marchés locaux et internationaux, notamment par la création de 274 circuits alternatifs de commercialisation dans le pays pour promouvoir l’agriculture familiale paysanne. Le gouvernement indique que 5 548 producteurs et 96 entreprises rurales de l’agriculture familiale paysanne ont ainsi bénéficié de ces circuits. En outre, dans le cadre de la proposition dite «Surti», 70 000 petits producteurs ont été mis en contact avec des entreprises privées en vue commercialiser leurs produits. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour soutenir l’économie populaire et solidaire, ainsi que sur leurs effets sur la création d’emploi productifs et durables, principalement dans les zones économiquement moins développées.

Développement régional et emploi rural. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi organique pour la planification de la circonscription territoriale spéciale amazonienne en mai 2018, laquelle établit le droit à l’accès préférentiel des résidents de la circonscription en ce qui concerne le recrutement ou les concours de la fonction publique dans les établissements des secteurs public et privé. Ils bénéficient également d’un droit préférentiel en matière d’accès aux ressources naturelles et aux activités écologiquement durables menées dans la circonscription et en termes de fourniture de services. La loi prévoit aussi que des mesures positives devront être adoptées pour garantir le respect de ce principe (article 3(e)). Le gouvernement fait savoir qu’en février 2019 et en mars 2021, plusieurs règlements ont été adoptés pour régir l’application du droit préférentiel à l’emploi et à l’intégration dans la fonction publique des personnes résidentes amazoniennes et issues de peuples et de nationalités de l’Amazonie. D’autre part, il informe que l’agence publique pour l’emploi Red Socio Empleo mène un processus spécial pour recueillir des informations sur le profil professionnel des personnes de communautés rurales de la région amazonienne de l’Équateur. Il est mis en place avec la collaboration de responsables communautaires et vise à encourager la participation des membres de ces communautés aux processus de sélection organisés par Red Socio Empleo. Enfin, le gouvernement indique qu’entre le 12 février 2019 et le 30 juin 2021, 60 360 personnes en Amazonie ont trouvé un emploi par l’intermédiaire de Red Socio Empleo. Toutefois, la commission observe que, d’après l’Enquête nationale sur le chômage, entre mars 2019 et mars 2021, l’emploi dans les zones rurales a diminué, passant de 20,2 pour cent à 17,7 pour cent, alors que le chômage a augmenté, passant de 2,2 pour cent à 2,6 pour cent, et que le sous-emploi est passé de 19,1 pour cent à 22,3 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou prévues pour encourager la création d’emploi productif dans les zones rurales, y compris celles adoptées dans le cadre de la loi organique pour la planification de la circonscription territoriale spéciale amazonienne. Elle le prie aussi de communiquer des informations relatives aux effets de ces mesures sur la création d’emplois productifs et durables pour les habitants de ces zones.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note de l’information transmise par le gouvernement à propos des réunions du Conseil national du travail et des salaires (CNTS) tenues pendant la période couverte par le rapport et au cours desquelles les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration de politiques du travail destinées à promouvoir la création d’emplois, comme la mise en place de nouvelles modalités d’emploi, l’emploi des jeunes, le projet de loi de réforme du Code du travail et plusieurs ajustements du salaire de base unifié. Le gouvernement indique qu’en juin 2020, les directives émises lors de la situation d’urgence sanitaire pour préserver l’emploi ont été rendues publiques et une commission a été mise en place avec la participation de représentants des partenaires sociaux pour travailler à l’élaboration de propositions visant à assurer la pérennité de l’emploi et des entreprises. S’appuyant sur les informations disponibles sur le site web du ministère du Travail, la commission prend note également de la tenue d’un forum pour le travail, Juntos por el Trabajo, de juin à octobre 2020 dont l’objectif était d’établir un plan d’action national à long terme pour créer des emplois, en éliminant les obstacles à la formalisation de l’emploi. Des tables rondes pour élaborer des mécanismes de protection des droits, de création d’emplois et de développement des capacités ont eu lieu à l’occasion du forum. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux, notamment les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, ainsi que les représentants des groupes en situation de vulnérabilité (comme les peuples autochtones, la population afroéquatorienne et les personnes en situation de handicap) ont participé à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’emploi et de leurs programmes d’action. Dans ce contexte, elle le prie de fournir des informations détaillées sur les résultats du forum de dialogue social Juntos por el Trabajo.