Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pays-Bas (Ratification: 1978)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites qui se sont tenues entre le 1er juin 2018 et le 1er juin 2021, pour discuter de questions liées aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique que, pendant la période considérée, au moins trois réunions tripartites régulières ont eu lieu chaque année, au cours desquelles les partenaires tripartites ont discuté d’une série de questions, notamment: les points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (CIT) (article 5, paragraphe 1a)); les sessions du Conseil d’administration; la ratification éventuelle d’un certain nombre de conventions de l’OIT (article 5, paragraphe 1 c)); et les rapports au titre de l’article 19 et de l’article 22 (article 5, paragraphe 1 d)). La commission note que plusieurs réunions techniques et consultations tripartites ont eu lieu concernant, entre autres, la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le gouvernement indique que des consultations tripartites ont fréquemment lieu avec les partenaires sociaux néerlandais, sur divers sujets, y compris sur des questions concernant la ratification et la mise en œuvre éventuelles de conventions. Des consultations formelles sont organisées dans le cadre des préparatifs de la CIT et du Conseil d’administration, au cours desquelles le gouvernement fait part de ses vues sur les points à l’ordre du jour et invite les partenaires sociaux à donner leur avis. Le gouvernement indique qu’avant et pendant les réunions de la CIT, des réunions sont organisées avec l’ensemble de la délégation du Royaume des Pays-Bas, y compris les représentants du gouvernement et les représentants des partenaires sociaux des Pays-Bas, d’Aruba, de Curaçao et de Sint-Maarten.

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), de la Confédération syndicale néerlandaise (FNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP) reçues le 28 août 2018. À la lumière des observations de 2018 des organisations de travailleurs concernant la réception tardive des rapports du gouvernement, la commission note avec intérêt que le gouvernement s’engage à fournir une version préliminaire des rapports aux partenaires sociaux pour qu’ils puissent formuler des commentaires au moins deux mois avant la date limite. En outre, de nouvelles modalités de travail ont été convenues concernant la soumission en temps voulu des documents par le gouvernement. Le gouvernement indique de plus que les commentaires des partenaires sociaux sont toujours inclus dans la version finale des rapports que l’OIT reçoit. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur les questions couvertes par l’article 5 de la convention.